Déclaration de revenus et PACS
Publié le :
17/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenusPrincipe . Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une... Lire la suite
Historique
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Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...Source : www.eurojuris.fr -
Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations un...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...Source : www.eurojuris.fr
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Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de...Source : www.eurojuris.fr -
Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les co...Source : www.eurojuris.fr
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Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...Source : www.eurojuris.fr -
Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...Source : www.eurojuris.fr -
Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légal...Source : www.eurojuris.fr -
Déclaration de revenus et PACS
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposi...Source : www.eurojuris.fr
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Pacs et concubinage
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de...Source : www.eurojuris.fr