Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le :
09/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.Infractions encourues par les professionnels du transport routier Le décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 a pour objet de... Lire la suite
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
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Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
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