Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
04/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels. Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1 du code du sport, une association ou une société sportive peut conc... Lire la suite
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
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