Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...Source : www.eurojuris.fr -
Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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