Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
01/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frConformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux. 1) Les conditions de l'admission... Le Directeu... Lire la suite
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