Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Auteur : ANTOINE Alain
Publié le :
29/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat d... Lire la suite
Historique
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
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La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
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Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
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Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
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Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
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