Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
02/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frPris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le Décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février 2017. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publica... Lire la suite
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