Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?

Historique

• La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 nov...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur deman...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acqué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
    Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
    ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
    ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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