Acte administratif : franchise fiscale totale !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/09/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite
Historique
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituan...Source : www.eurojuris.fr -
Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité...Source : www.eurojuris.fr -
La loi relative à la protection du secret des affaires
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
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Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...Source : www.eurojuris.fr