Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
01/04/2014
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avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au doit... Lire la suite
Historique
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Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...Source : www.eurojuris.fr -
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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