Fonds de commerce et domaine public
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
13/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine public (DP). Un tel bail est nul, avec toutes conséquences de droit.1. La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
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Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuestions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et memb...Source : www.eurojuris.fr
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Permission de voirie et permis de stationnement
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