Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le :
24/08/2007
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Source : www.eurojuris.frQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en considération du chiffre d'affaires qu'il a réalisé... Lire la suite
Historique
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Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite...Source : www.eurojuris.fr
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Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...Source : www.eurojuris.fr
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La sommation de payer les fermages
Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part d...Source : www.eurojuris.fr
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L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perp...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure péril...Source : www.eurojuris.fr
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Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which req...Source : www.eurojuris.fr
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Le commandement et son vice
Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...Source : www.eurojuris.fr
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Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...Source : www.eurojuris.fr
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Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr