La location-gérance d’un fonds de commerce
Publié le :
04/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du bailleur de fondsAux ter... Lire la suite
Historique
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Préemption du fermier: l'offre de vente
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Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdit...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
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Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche ma...Source : www.eurojuris.fr -
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