Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/11/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frUn incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires sur le fondement de l’article 1722 du Code Civil. Plusieurs mois plus tard, les socié... Lire la suite
Historique
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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