L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement sont souvent précédés d'un contrat de réservation. Ce contrat "sui generis" comporte des obligations réciproques; le vendeur s'engagean... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
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Les murs de soutènement : définition de la propriété
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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