Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.eurojuris.frDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite
Historique
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Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
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La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...Source : www.eurojuris.fr -
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Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...Source : www.eurojuris.fr -
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...Source : www.eurojuris.fr -
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
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Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr