Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris
Publié le :
25/11/2015
25
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frDepuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ".L'INPI a pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.En effet, ces marques sont composée... Lire la suite
Historique
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Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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La coexistence de marque
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Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration...Source : www.eurojuris.fr -
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...Source : www.eurojuris.fr