Les baux - SAFER
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/03/2012
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mars
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2012
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER Une fois que le propriétaire a don... Lire la suite
Historique
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Préemption du fermier: l'offre de vente
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