Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le :
10/04/2014
10
avril
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de dérogation au repos dominical accordées par les préfets ont un effet suspensif. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une questi... Lire la suite
Historique
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Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
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Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Gé...Source : www.eurojuris.fr -
L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidatu...Source : www.eurojuris.fr