Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le :
08/02/2007
08
février
févr.
02
2007
Source : www.eurojuris.frUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF le régime d’exonération partielle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et fondé sur l’engagement de conservation de titres, lequel régime a été exp... Lire la suite
Historique
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La pratique de l'arbitrage commercial
Publié le : 13/04/2007 13 avril avr. 04 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition de...Source : www.eurojuris.fr
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Les comptes sociaux
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéL'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes soci...Source : www.eurojuris.fr
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Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditi...Source : www.eurojuris.fr