Référé suspension et droit de préemption urbain
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite
Historique
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...Source : www.eurojuris.fr
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Régularisation du permis de construire en cours d'instance
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
Autorisation d'exploitation commerciale
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Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
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Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...Source : www.eurojuris.fr -
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
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Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
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Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
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Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...Source : www.eurojuris.fr