L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
Publié le :
01/07/2014
01
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07
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril, 2011, de la loi interdisant de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...Source : www.eurojuris.fr
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La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...Source : www.eurojuris.fr
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Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...Source : www.eurojuris.fr