Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
11/02/2011
11
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frPar ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfants handicapés et droit à l'éducation: CE. Ord 15 dec 2010 « Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.L’article L.111-1 du Code de l’éducation confirm... Lire la suite
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Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
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Photovoltaïque
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Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
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