L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
03/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite
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Droit des marques et droit de la consommation
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Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
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