Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le :
24/06/2013
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Source : www.eurojuris.frUne circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.Une circulaire du 13 juin... Lire la suite
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Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
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Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
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Fonction publique : nouveau principe général du droit
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Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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