Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
03/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19. Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en... Lire la suite
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