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Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut p... Lire la suite
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