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Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.Des places supplémentaires dans les prisons et une meilleure prise en charge des mineurs délinquantsLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines v... Lire la suite
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