Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle

Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle

Auteur : HERPE François
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier gros changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur étaient prévues pour 2017.« Leave[1] ». C’est donc la réponse... Lire la suite

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