Abandon de la quote-part d’un bien immobilier

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si ce... Lire la suite

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