Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé

Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse. Plus de deux ans se sont écoulés et le 21 février 2012, le locataire a saisi le juge des l... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page