Réticence dolosive situation financière société

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif que le cédant aurait commis à son égard une réticence dolosive. Le cessionnaire reproche au cédant de ne pas l’avoir informé sur le passif de la Soc... Lire la suite

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