Le remboursement des fermages indus

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe important.Le cas était le suivant ; il s’agissait d’... Lire la suite

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