Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
03/07/2012
03
juillet
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07
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commune pour la vente d'un bien immobilier relevant de son domaine privé.TC, 14 mai 2012, n°C3860Dans cette affaire, la Commune d'Egry, située dans le Département du Loiret, a... Lire la suite
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Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
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