Droit pénal de l'urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.Le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficaceConstructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole... Lire la suite

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