Vidéo : La définition de l'animal en droit
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frPour un sujet, en voilà un. Et des plus vastes. Qu'est-ce que l'animal dans le droit français ? Une chose. Plus précisément, un bien. Les réformes anciennes ou récentes n'ont pas tellement changer la donne en la matière depuis 1804 : mon toutou reste un bien, mon bien. Il fait partie intégrante de mon patrimoine. Il n'a ni droits, ni oblig... Lire la suite
Historique
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Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par...Source : www.eurojuris.fr -
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