Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
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07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi... Lire la suite
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
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L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...Source : www.eurojuris.fr
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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