La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, l’agent immobilier agissait en tant que mandataire du... Lire la suite
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Les brevets et la protection des inventions en Espagne
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Approche pratique de la Société à Responsabilité Limitée en Espagne (SARL)
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Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
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Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence
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Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 févrie...Source : www.eurojuris.fr -
Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
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Les conventions collectives en Espagne
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Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du trav...Source : www.eurojuris.fr -
L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 19...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
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La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 févri...Source : www.eurojuris.fr