Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frComment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives – +88% en moyenne – en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre d...Source : www.eurojuris.fr
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTransposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...Source : www.eurojuris.fr
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