Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)

Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public.Décret sur le statut des agents des groupements d'intérêt publicEn application de cette loi, la conven... Lire la suite

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