Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
10/09/2014
10
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens.Le Conseil d'Etat précise que l'employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents.Il ne peut donc... Lire la suite
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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