Fiscalité publique

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à travers le transfert des compétences et la mise à dis... Lire la suite

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