Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/02/2018
12
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févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente de la propriété qu’il exploite, peut exercer personnellement ce droit de préemption, soit pour exploiter lui-même, s... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
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Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
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Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailDes sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
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Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la ta...Source : www.eurojuris.fr -
Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
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Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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