L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux » (Article A424-2 du code de l’urbanisme). Par une décision du 20 décembre 2023 (n°461552... Lire la suite
Historique
-
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr -
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...Source : www.eurojuris.fr
-
Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répara...Source : www.eurojuris.fr -
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires es...Source : www.eurojuris.fr -
Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Divorces
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogat...Source : www.eurojuris.fr -
Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cour...Source : www.eurojuris.fr -
Définition de la notion de sous-traitance
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3è...Source : www.eurojuris.fr -
Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Enfants
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n°...Source : www.eurojuris.fr -
Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire to...Source : www.eurojuris.fr