Le retrait dun associé de GAEC

Le retrait dun associé de GAEC

Auteur : DRUAIS Jacques
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitation » Le retrait d’un associé de GAEC ne peut pas être autorisé par une décision de référé.Lorsque dans un GAEC les relations entre associés deviennent difficiles voire i... Lire la suite

Historique

<< < ... 404 405 406 407 408 409 410 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK