Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Historique

• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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