Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis alexis
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Co... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l...Source : www.eurojuris.fr -
Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût...Source : www.eurojuris.fr -
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Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...Source : www.eurojuris.fr -
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr