La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Auteur : DELAGE Pierre-Luc
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frRéforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013, qui, sans surpr... Lire la suite
Historique
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Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
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Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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