Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
15/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLes relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la responsabilité d’un autre constructeur le régime est différent. Chaque espèce doit donner lieu à une analyse de l’action engagée et de l’époque à laquelle elle a été en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Procédures
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / Successions
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