Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d’aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées. A savoir dans l’ordre : I – L’ordonnance de protection et de la médiati... Lire la suite
Historique
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Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
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